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M-35.1, r. 281 - Règlement sur la production et la mise en marché des porcs

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. En suivant les mêmes formalités que celles prévues à l’article 84, le producteur peut procéder au renversement d’un CLD tant qu’il est en vigueur.
Décision 9265, a. 95; Décision 9837, a. 7; Décision 10119, a. 1; Décision 11836, a. 1.
95. Si le producteur donne instruction du renversement d’un CLD ou donne un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte ou un ordre ouvert de protection de gain, les Éleveurs transmettent une confirmation selon les annexes 11, 12 et 13, en fonction de l’instruction reçue. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone aux Éleveurs.
Décision 9265, a. 95; Décision 9837, a. 7; Décision 10119, a. 1.
95. Si le producteur donne instruction du renversement d’un CLD ou donne un ordre ouvert de protection de gain ou un ordre ouvert de limitation de perte ou un ordre ouvert de protection de gain, la Fédération transmet une confirmation selon les annexes 11, 12 et 13, en fonction de l’instruction reçue. Le producteur doit, dans les 48 heures suivant la réception de cette confirmation, notifier toute erreur par téléphone à la Fédération.
Décision 9265, a. 95; Décision 9837, a. 7.
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